I. - Les articles 1er à 4 et 7 à 10
s'appliquent à toutes les personnes
publiques ou privées, y compris
celles exerçant une activité
professionnelle indépendante.
II. - Ils s'entendent sans préjudice
des dispositions et conditions
relatives à l'admission et au séjour
des ressortissants des pays non
membres de l'Union européenne
et des apatrides.
Flipbook réf : FB –DISCRIM
www.guillard-publications.com
lutte contre les discriminations
I. - Les articles 1er à 4 et 7 à 10
s'appliquent à toutes les personnes
publiques ou privées, y compris
celles exerçant une activité
professionnelle indépendante.
II. - Ils s'entendent sans préjudice
des dispositions et conditions
relatives à l'admission et au séjour
des ressortissants des pays non
membres de l'Union européenne
et des apatrides.
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