Les délits prévus par la présente
section sont constitués même s'ils
sont commis à l'encontre d'une ou
plusieurs personnes ayant sollicité
l'un des biens, actes, services ou
contrats mentionnés à l'article 225-2
dans le but de démontrer l'existence
du comportement discriminatoire,
dès lors que la preuve de ce comportement est établie.
Flipbook réf : FB –DISCRIM-CP
www.guillard-publications.com
lutte contre les discriminations code penal flipbook
Les délits prévus par la présente
section sont constitués même s'ils
sont commis à l'encontre d'une ou
plusieurs personnes ayant sollicité
l'un des biens, actes, services ou
contrats mentionnés à l'article 225-2
dans le but de démontrer l'existence
du comportement discriminatoire,
dès lors que la preuve de ce comportement est établie.
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