Lutte contre les
DISCRIMINATIONS
Extraits du Code Pénal
GUILLARD
Collection FLIPBOOK
« Informations réglementaires en entreprise »
Réf : FB-DISCRIM-CP
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Lutte contre les
DISCRIMINATIONS
Code Pénal
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Code Pénal
Article 225-1
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Constitue une discrimination
toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison de
leur origine, de leur sexe,
de leur situation de famille,
de leur grossesse,
de leur apparence physique,
de leur patronyme,
de leur lieu de résidence,
de leur état de santé,
de leur handicap,
de leurs caractéristiques génétiques,
de leurs moeurs, de leur orientation
ou identité sexuelle,
de leur âge,
de leurs opinions politiques,
de leurs activités syndicales,
de leur appartenance ou de leur non
-appartenance, vraie ou supposée,
à une ethnie, une nation, une race
ou une religion déterminée.
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Code Pénal
Article 225-1
(suite)
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Constitue également une
discrimination toute distinction
opérée entre les personnes
morales à raison de l'origine,
du sexe, de la situation de famille,
de l'apparence physique,
du patronyme, du lieu de résidence,
de l'état de santé, du handicap,
des caractéristiques génétiques,
des moeurs, de l'orientation ou
identité sexuelle, de l'âge,
des opinions politiques,
des activités syndicales,
de l'appartenance ou de la nonappartenance, vraie ou supposée,
à une ethnie, une nation, une race
ou une religion déterminée des
membres ou de certains membres
de ces personnes morales.
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Code Pénal
Article 225-1-1
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Constitue une discrimination
toute distinction opérée entre les
personnes parce qu'elles ont subi
ou refusé de subir des faits de
harcèlement sexuel tels que définis
à l'article 222-33 ou témoigné de
tels faits,
y compris, dans le cas mentionné
au I du même article,
si les propos ou comportements
n'ont pas été répétés.
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Code Pénal
Article 225-2
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La discrimination définie aux
articles 225-1 et 225-1-1, commise
à l'égard d'une personne physique
ou morale, est punie
de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien
ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal
d'une activité économique
quelconque ;
3° A refuser d'embaucher,
à sanctionner ou à licencier une
personne ;
4° A subordonner la fourniture
d'un bien ou d'un service à une
condition fondée sur l'un des
éléments visés à l'article 225-1
ou prévue à l'article 225-1-1 ;
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Code Pénal
Article 225-2
(suite)
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5° A subordonner une offre
d'emploi, une demande de stage
ou une période de formation
en entreprise à une condition
fondée sur l'un des éléments visés
à l'article 225-1 ou prévue à l'article
225-1-1 ;
6° A refuser d'accepter une
personne à l'un des stages visés
par le 2° de l'article L. 412-8 du
code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire
prévu au 1° est commis dans un
lieu accueillant du public ou aux
fins d'en interdire l'accès,
les peines sont portées
à cinq ans d'emprisonnement
et à 75 000 euros d'amende.
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Code Pénal
Article 225-3
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Les dispositions de l'article précédent
ne sont pas applicables :
1° Aux discriminations fondées sur
l'état de santé, lorsqu'elles consistent
en des opérations ayant pour objet la
prévention et la couverture du risque
décès, des risques portant atteinte à
l'intégrité physique de la personne ou
des risques d'incapacité de travail ou
d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues
à l'article précédent lorsqu'elles se
fondent sur la prise en compte de
tests génétiques prédictifs ayant pour
objet une maladie qui n'est pas
encore déclarée ou une prédisposition
génétique à une maladie ou qu'elles
se fondent sur la prise en compte des
conséquences sur l'état de santé d'un
prélèvement d'organe tel que défini à
l'article L. 1231-1 du code de la santé
publique ;
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Article 225-3
(suite)
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2° Aux discriminations fondées
sur l'état de santé ou le handicap,
lorsqu'elles consistent en un refus
d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement
constatée soit dans le cadre du titre
IV du livre II du code du travail,
soit dans le cadre des lois portant
dispositions statutaires relatives à la
fonction publique ;
3° Aux discriminations fondées,
en matière d'embauche, sur le sexe,
l'âge ou l'apparence physique,
lorsqu'un tel motif constitue une
exigence professionnelle essentielle
et déterminante et pour autant que
l'objectif soit légitime et l'exigence
proportionnée ;
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Article 225-3
(suite)
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4° Aux discriminations fondées,
en matière d'accès aux biens et
services, sur le sexe lorsque cette
discrimination est justifiée par la
protection des victimes de violences
à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion
de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes,
la liberté d'association ou
l'organisation d'activités sportives ;
5° Aux refus d'embauche fondés
sur la nationalité lorsqu'ils résultent
de l'application des dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique ;
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Article 225-3
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4° Aux discriminations fondées,
en matière d'accès aux biens et
services, sur le sexe lorsque cette
discrimination est justifiée par la
protection des victimes de violences
à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion
de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes,
la liberté d'association ou
l'organisation d'activités sportives ;
5° Aux refus d'embauche fondés
sur la nationalité lorsqu'ils résultent
de l'application des dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique ;
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Article 225-3
(suite)
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6° Aux discriminations liées au lieu
de résidence lorsque la personne
chargée de la fourniture d'un bien
ou service se trouve en situation de
danger manifeste.
Les mesures prises en faveur des
personnes résidant dans certaines
zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne
constituent pas une discrimination.
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Code Pénal
Article 225-3-1
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Les délits prévus par la présente
section sont constitués même s'ils
sont commis à l'encontre d'une ou
plusieurs personnes ayant sollicité
l'un des biens, actes, services ou
contrats mentionnés à l'article 225-2
dans le but de démontrer l'existence
du comportement discriminatoire,
dès lors que la preuve de ce comportement est établie.
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Code Pénal
Article 225-4
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Les personnes morales déclarées
responsables pénalement,
dans les conditions prévues par
l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent,
outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par les 2° à 5°,
8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de
l'article 131-39 porte sur l'activité
dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise.
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Article 225-1
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toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison de
leur origine, de leur sexe,
de leur situation de famille,
de leur grossesse,
de leur apparence physique,
de leur patronyme,
de leur lieu de résidence,
de leur état de santé,
de leur handicap,
de leurs caractéristiques génétiques,
de leurs moeurs, de leur orientation
ou identité sexuelle,
de leur âge,
de leurs opinions politiques,
de leurs activités syndicales,
de leur appartenance ou de leur non
-appartenance, vraie ou supposée,
à une ethnie, une nation, une race
ou une religion déterminée.
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Constitue également une
discrimination toute distinction
opérée entre les personnes
morales à raison de l'origine,
du sexe, de la situation de famille,
de l'apparence physique,
du patronyme, du lieu de résidence,
de l'état de santé, du handicap,
des caractéristiques génétiques,
des moeurs, de l'orientation ou
identité sexuelle, de l'âge,
des opinions politiques,
des activités syndicales,
de l'appartenance ou de la nonappartenance, vraie ou supposée,
à une ethnie, une nation, une race
ou une religion déterminée des
membres ou de certains membres
de ces personnes morales.
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toute distinction opérée entre les
personnes parce qu'elles ont subi
ou refusé de subir des faits de
harcèlement sexuel tels que définis
à l'article 222-33 ou témoigné de
tels faits,
y compris, dans le cas mentionné
au I du même article,
si les propos ou comportements
n'ont pas été répétés.
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Article 225-2
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La discrimination définie aux
articles 225-1 et 225-1-1, commise
à l'égard d'une personne physique
ou morale, est punie
de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien
ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal
d'une activité économique
quelconque ;
3° A refuser d'embaucher,
à sanctionner ou à licencier une
personne ;
4° A subordonner la fourniture
d'un bien ou d'un service à une
condition fondée sur l'un des
éléments visés à l'article 225-1
ou prévue à l'article 225-1-1 ;
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d'emploi, une demande de stage
ou une période de formation
en entreprise à une condition
fondée sur l'un des éléments visés
à l'article 225-1 ou prévue à l'article
225-1-1 ;
6° A refuser d'accepter une
personne à l'un des stages visés
par le 2° de l'article L. 412-8 du
code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire
prévu au 1° est commis dans un
lieu accueillant du public ou aux
fins d'en interdire l'accès,
les peines sont portées
à cinq ans d'emprisonnement
et à 75 000 euros d'amende.
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ne sont pas applicables :
1° Aux discriminations fondées sur
l'état de santé, lorsqu'elles consistent
en des opérations ayant pour objet la
prévention et la couverture du risque
décès, des risques portant atteinte à
l'intégrité physique de la personne ou
des risques d'incapacité de travail ou
d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues
à l'article précédent lorsqu'elles se
fondent sur la prise en compte de
tests génétiques prédictifs ayant pour
objet une maladie qui n'est pas
encore déclarée ou une prédisposition
génétique à une maladie ou qu'elles
se fondent sur la prise en compte des
conséquences sur l'état de santé d'un
prélèvement d'organe tel que défini à
l'article L. 1231-1 du code de la santé
publique ;
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sur l'état de santé ou le handicap,
lorsqu'elles consistent en un refus
d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement
constatée soit dans le cadre du titre
IV du livre II du code du travail,
soit dans le cadre des lois portant
dispositions statutaires relatives à la
fonction publique ;
3° Aux discriminations fondées,
en matière d'embauche, sur le sexe,
l'âge ou l'apparence physique,
lorsqu'un tel motif constitue une
exigence professionnelle essentielle
et déterminante et pour autant que
l'objectif soit légitime et l'exigence
proportionnée ;
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en matière d'accès aux biens et
services, sur le sexe lorsque cette
discrimination est justifiée par la
protection des victimes de violences
à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion
de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes,
la liberté d'association ou
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5° Aux refus d'embauche fondés
sur la nationalité lorsqu'ils résultent
de l'application des dispositions
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discrimination est justifiée par la
protection des victimes de violences
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de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes,
la liberté d'association ou
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5° Aux refus d'embauche fondés
sur la nationalité lorsqu'ils résultent
de l'application des dispositions
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chargée de la fourniture d'un bien
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Les mesures prises en faveur des
personnes résidant dans certaines
zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne
constituent pas une discrimination.
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Article 225-3-1
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Les délits prévus par la présente
section sont constitués même s'ils
sont commis à l'encontre d'une ou
plusieurs personnes ayant sollicité
l'un des biens, actes, services ou
contrats mentionnés à l'article 225-2
dans le but de démontrer l'existence
du comportement discriminatoire,
dès lors que la preuve de ce comportement est établie.
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dans les conditions prévues par
l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent,
outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38,
les peines prévues par les 2° à 5°,
8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de
l'article 131-39 porte sur l'activité
dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a
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