Voir tous les registres
En savoir plus
Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public. Réf : FB-REMUNERATION-FH-CdT www.guillard-publications.com
egalite de remuneration femme homme flipbook Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public. Réf : FB-REMUNERATION-FH-CdT www.guillard-publications.com