Les disparités de rémunération
entre les établissements d'une
même entreprise ne peuvent pas,
pour un même travail
ou pour un travail de valeur égale,
être fondées sur l'appartenance
des salariés de ces établissements
à l'un ou l'autre sexe.
Réf : FB-REMUNERATION-FH-CdT
www.guillard-publications.com
egalite de remuneration femme homme flipbook
Les disparités de rémunération
entre les établissements d'une
même entreprise ne peuvent pas,
pour un même travail
ou pour un travail de valeur égale,
être fondées sur l'appartenance
des salariés de ces établissements
à l'un ou l'autre sexe.
Réf : FB-REMUNERATION-FH-CdT
www.guillard-publications.com