Égalité de
REMUNERATION
FEMME-HOMME
Code du Travail
Articles L 3221-1 à L 3221-7
GUILLARD
Collection FLIPBOOK
« Informations réglementaires en entreprise »
Réf : FB-REMUNERATION-FH-CdT
www.guillard-publications.com
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Égalité de
REMUNERATION
FEMME-HOMME
Code du Travail
Articles L 3221-1 à L 3221-7
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Égalité de
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FEMME-HOMME
Code du Travail
Article L 3221-1
Réf : FB-REMUNERATION-FH-CdT
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Les dispositions des articles
L. 3221-2 à L. 3221-7 sont
applicables,
outre aux employeurs et
salariés mentionnés à l'article
L. 3211-1,
à ceux non régis par le code
du travail et, notamment,
aux agents de droit public.
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Égalité de
REMUNERATION
FEMME-HOMME
Code du Travail
Article L 3221-2
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Tout employeur assure,
pour un même travail
ou pour un travail de valeur
égale,
l'égalité de rémunération
entre les femmes
et les hommes.
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Égalité de
REMUNERATION
FEMME-HOMME
Code du Travail
Article L 3221-3
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Constitue une rémunération
au sens du présent chapitre,
le salaire
ou traitement ordinaire de base
ou minimum
et tous les autres avantages et
accessoires payés,
directement ou indirectement,
en espèces ou en nature,
par l'employeur au salarié en
raison de l'emploi de ce dernier.
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Égalité de
REMUNERATION
FEMME-HOMME
Code du Travail
Article L 3221-4
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Sont considérés comme ayant une
valeur égale,
les travaux qui exigent des salariés
un ensemble comparable de
connaissances professionnelles
consacrées par un titre,
un diplôme
ou une pratique professionnelle,
de capacités découlant de
l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou
nerveuse.
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FEMME-HOMME
Code du Travail
Article L 3221-5
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Les disparités de rémunération
entre les établissements d'une
même entreprise ne peuvent pas,
pour un même travail
ou pour un travail de valeur égale,
être fondées sur l'appartenance
des salariés de ces établissements
à l'un ou l'autre sexe.
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REMUNERATION
FEMME-HOMME
Code du Travail
Article L 3221-6
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Les différents éléments composant la
rémunération sont établis selon des
normes identiques pour les femmes et
pour les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles
ainsi que toutes les autres bases de
calcul de la rémunération, notamment
les modes d'évaluation des emplois,
sont établis selon des règles qui assurent
l'application du principe fixé à
l'article L. 3221-2.
A l'issue des négociations mentionnées
à l'article L. 2241-7, les organisations
liées par une convention de branche ou,
à défaut, par des accords professionnels
remettent à la Commission nationale de
la négociation collective et au Conseil
supérieur de l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes un
rapport sur la révision des catégories
professionnelles et des classifications,
portant sur l'analyse des négociations
réalisées et sur les bonnes pratiques.
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FEMME-HOMME
Code du Travail
Article L 3221-6
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Est nulle de plein droit toute
disposition figurant notamment
dans un contrat de travail, une
convention ou accord collectif de
travail, un accord de salaires,
un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un
employeur ou d'un groupement
d'employeurs et qui, contrairement
aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6,
comporte, pour un ou des salariés
de l'un des deux sexes, une
rémunération inférieure à celle
de salariés de l'autre sexe pour
un même travail ou un travail de
valeur égale.
La rémunération plus élevée dont
bénéficient ces derniers salariés
est substituée de plein droit à celle
que comportait la disposition
entachée de nullité.
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Articles L 3221-1 à L 3221-7
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egalite de remuneration femme homme flipbook
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Les dispositions des articles
L. 3221-2 à L. 3221-7 sont
applicables,
outre aux employeurs et
salariés mentionnés à l'article
L. 3211-1,
à ceux non régis par le code
du travail et, notamment,
aux agents de droit public.
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Code du Travail
Article L 3221-2
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Tout employeur assure,
pour un même travail
ou pour un travail de valeur
égale,
l'égalité de rémunération
entre les femmes
et les hommes.
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Article L 3221-3
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Constitue une rémunération
au sens du présent chapitre,
le salaire
ou traitement ordinaire de base
ou minimum
et tous les autres avantages et
accessoires payés,
directement ou indirectement,
en espèces ou en nature,
par l'employeur au salarié en
raison de l'emploi de ce dernier.
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Article L 3221-4
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Sont considérés comme ayant une
valeur égale,
les travaux qui exigent des salariés
un ensemble comparable de
connaissances professionnelles
consacrées par un titre,
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l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou
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Article L 3221-5
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Les disparités de rémunération
entre les établissements d'une
même entreprise ne peuvent pas,
pour un même travail
ou pour un travail de valeur égale,
être fondées sur l'appartenance
des salariés de ces établissements
à l'un ou l'autre sexe.
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Article L 3221-6
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Les différents éléments composant la
rémunération sont établis selon des
normes identiques pour les femmes et
pour les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles
ainsi que toutes les autres bases de
calcul de la rémunération, notamment
les modes d'évaluation des emplois,
sont établis selon des règles qui assurent
l'application du principe fixé à
l'article L. 3221-2.
A l'issue des négociations mentionnées
à l'article L. 2241-7, les organisations
liées par une convention de branche ou,
à défaut, par des accords professionnels
remettent à la Commission nationale de
la négociation collective et au Conseil
supérieur de l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes un
rapport sur la révision des catégories
professionnelles et des classifications,
portant sur l'analyse des négociations
réalisées et sur les bonnes pratiques.
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Code du Travail
Article L 3221-6
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Est nulle de plein droit toute
disposition figurant notamment
dans un contrat de travail, une
convention ou accord collectif de
travail, un accord de salaires,
un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un
employeur ou d'un groupement
d'employeurs et qui, contrairement
aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6,
comporte, pour un ou des salariés
de l'un des deux sexes, une
rémunération inférieure à celle
de salariés de l'autre sexe pour
un même travail ou un travail de
valeur égale.
La rémunération plus élevée dont
bénéficient ces derniers salariés
est substituée de plein droit à celle
que comportait la disposition
entachée de nullité.
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