Les différents éléments composant la
rémunération sont établis selon des
normes identiques pour les femmes et
pour les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles
ainsi que toutes les autres bases de
calcul de la rémunération, notamment
les modes d'évaluation des emplois,
sont établis selon des règles qui assurent
l'application du principe fixé à
l'article L. 3221-2.
A l'issue des négociations mentionnées
à l'article L. 2241-7, les organisations
liées par une convention de branche ou,
à défaut, par des accords professionnels
remettent à la Commission nationale de
la négociation collective et au Conseil
supérieur de l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes un
rapport sur la révision des catégories
professionnelles et des classifications,
portant sur l'analyse des négociations
réalisées et sur les bonnes pratiques.
Réf : FB-REMUNERATION-FH-CdT
www.guillard-publications.com
egalite de remuneration femme homme flipbook
Les différents éléments composant la
rémunération sont établis selon des
normes identiques pour les femmes et
pour les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles
ainsi que toutes les autres bases de
calcul de la rémunération, notamment
les modes d'évaluation des emplois,
sont établis selon des règles qui assurent
l'application du principe fixé à
l'article L. 3221-2.
A l'issue des négociations mentionnées
à l'article L. 2241-7, les organisations
liées par une convention de branche ou,
à défaut, par des accords professionnels
remettent à la Commission nationale de
la négociation collective et au Conseil
supérieur de l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes un
rapport sur la révision des catégories
professionnelles et des classifications,
portant sur l'analyse des négociations
réalisées et sur les bonnes pratiques.
Réf : FB-REMUNERATION-FH-CdT
www.guillard-publications.com