L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et
salariale entre les femmes et les hommes dans
l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant
de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les
éléments figurant dans les rapports prévus aux
articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par
les indicateurs contenus dans la base de données
économiques et sociales mentionnées à l'article L.
2323-7-2 du présent code et par toute information
qui paraît utile aux négociateurs. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à
l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, sur le déroulement des
carrières, les conditions de travail et d'emploi et,
en particulier, celles des salariés à temps partiel,
sur l'articulation entre la vie professionnelle et la
vie personnelle et sur la mixité des emplois.
Cette négociation porte également sur l'application
de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité
sociale et sur les conditions dans lesquelles
l'employeur peut prendre en charge tout ou partie
du supplément de cotisations. Elle porte enfin
sur la définition et la programmation de mesures
permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT
www.guillard-publications.com
egalite professionnelle femme homme flipbook
L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et
salariale entre les femmes et les hommes dans
l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant
de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les
éléments figurant dans les rapports prévus aux
articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par
les indicateurs contenus dans la base de données
économiques et sociales mentionnées à l'article L.
2323-7-2 du présent code et par toute information
qui paraît utile aux négociateurs. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à
l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, sur le déroulement des
carrières, les conditions de travail et d'emploi et,
en particulier, celles des salariés à temps partiel,
sur l'articulation entre la vie professionnelle et la
vie personnelle et sur la mixité des emplois.
Cette négociation porte également sur l'application
de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité
sociale et sur les conditions dans lesquelles
l'employeur peut prendre en charge tout ou partie
du supplément de cotisations. Elle porte enfin
sur la définition et la programmation de mesures
permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT
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