Sans préjudice des dispositions prévues à
l'article L. 2242-5, les négociations obligatoires en entreprise conduites en application du
présent chapitre prennent en compte l'objectif
d'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes.
A défaut d'initiative de l'employeur,
la négociation s'engage dans les quinze jours
suivant la demande d'une des organisations
syndicales de salariés représentatives dans
l'entreprise, au sens de l'article L. 2231-1.
Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT
www.guillard-publications.com
egalite professionnelle femme homme flipbook
Sans préjudice des dispositions prévues à
l'article L. 2242-5, les négociations obligatoires en entreprise conduites en application du
présent chapitre prennent en compte l'objectif
d'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes.
A défaut d'initiative de l'employeur,
la négociation s'engage dans les quinze jours
suivant la demande d'une des organisations
syndicales de salariés représentatives dans
l'entreprise, au sens de l'article L. 2231-1.
Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT
www.guillard-publications.com