Lorsque l'appartenance à l'un
ou l'autre sexe est la condition
déterminante de l'exercice d'un
emploi
ou d'une activité professionnelle,
les interdictions prévues à l'article
L. 1142-1 ne sont pas applicables.
Un décret en Conseil d'Etat
détermine,
après avis des organisations
d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national,
la liste des emplois et des activités
professionnelles pour l'exercice
desquels l'appartenance à l'un ou
l'autre sexe constitue la condition
déterminante.
Cette liste est révisée périodiquement.
Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT
www.guillard-publications.com
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Lorsque l'appartenance à l'un
ou l'autre sexe est la condition
déterminante de l'exercice d'un
emploi
ou d'une activité professionnelle,
les interdictions prévues à l'article
L. 1142-1 ne sont pas applicables.
Un décret en Conseil d'Etat
détermine,
après avis des organisations
d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national,
la liste des emplois et des activités
professionnelles pour l'exercice
desquels l'appartenance à l'un ou
l'autre sexe constitue la condition
déterminante.
Cette liste est révisée périodiquement.
Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT
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