Les entreprises d'au moins cinquante
salariés sont soumises à une pénalité
à la charge de l'employeur lorsqu'elles
ne sont pas couvertes par un accord
relatif à l'égalité professionnelle
mentionné à l'article L. 2242-5 ou,
à défaut d'accord, par les objectifs
et les mesures constituant le plan
d'action défini dans les rapports prévus
aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57.
Les modalités de suivi de la réalisation
des objectifs et des mesures de
l'accord et du plan d'action sont fixées
par décret. Dans les entreprises d'au
moins 300 salariés, ce défaut d'accord
est attesté par un procès-verbal de
désaccord.
Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT
www.guillard-publications.com
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Les entreprises d'au moins cinquante
salariés sont soumises à une pénalité
à la charge de l'employeur lorsqu'elles
ne sont pas couvertes par un accord
relatif à l'égalité professionnelle
mentionné à l'article L. 2242-5 ou,
à défaut d'accord, par les objectifs
et les mesures constituant le plan
d'action défini dans les rapports prévus
aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57.
Les modalités de suivi de la réalisation
des objectifs et des mesures de
l'accord et du plan d'action sont fixées
par décret. Dans les entreprises d'au
moins 300 salariés, ce défaut d'accord
est attesté par un procès-verbal de
désaccord.
Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT
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