Ce principe ne fait pas obstacle
aux différences de traitement
fondées sur les motifs visés à
l'alinéa précédent lorsqu'elles
répondent à une exigence
professionnelle essentielle et
déterminante et pour autant que
l'objectif soit légitime et l'exigence
proportionnée ;
3° Toute discrimination directe ou
indirecte est interdite en raison de
la grossesse ou de la maternité,
y compris du congé de maternité.
Ce principe ne fait pas obstacle
aux mesures prises en faveur des
femmes pour ces mêmes motifs ;
4° Toute discrimination directe ou
indirecte fondée sur le sexe est
interdite en matière d'accès aux
biens et services et de fourniture
de biens et services.
Flipbook réf : FB –DISCRIM
www.guillard-publications.com
lutte contre les discriminations
Ce principe ne fait pas obstacle
aux différences de traitement
fondées sur les motifs visés à
l'alinéa précédent lorsqu'elles
répondent à une exigence
professionnelle essentielle et
déterminante et pour autant que
l'objectif soit légitime et l'exigence
proportionnée ;
3° Toute discrimination directe ou
indirecte est interdite en raison de
la grossesse ou de la maternité,
y compris du congé de maternité.
Ce principe ne fait pas obstacle
aux mesures prises en faveur des
femmes pour ces mêmes motifs ;
4° Toute discrimination directe ou
indirecte fondée sur le sexe est
interdite en matière d'accès aux
biens et services et de fourniture
de biens et services.
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