Aucune personne ayant témoigné
de bonne foi d'un agissement
discriminatoire ou l'ayant relaté
ne peut être traitée défavorablement de ce fait.
Aucune décision défavorable
à une personne ne peut être
fondée sur sa soumission
ou son refus de se soumettre
à une discrimination prohibée
par l'article 2.
Flipbook réf : FB –DISCRIM
www.guillard-publications.com
lutte contre les discriminations
Aucune personne ayant témoigné
de bonne foi d'un agissement
discriminatoire ou l'ayant relaté
ne peut être traitée défavorablement de ce fait.
Aucune décision défavorable
à une personne ne peut être
fondée sur sa soumission
ou son refus de se soumettre
à une discrimination prohibée
par l'article 2.
Flipbook réf : FB –DISCRIM
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