2° Toute discrimination directe ou
indirecte fondée sur le sexe,
l'appartenance
ou la non-appartenance,
vraie ou supposée,
à une ethnie ou une race,
la religion ou les convictions,
le handicap, l'âge, l'orientation
ou identité sexuelle
ou le lieu de résidence est interdite
en matière d'affiliation
et d'engagement dans une
organisation syndicale ou
professionnelle, y compris
d'avantages procurés par elle,
d'accès à l'emploi, d'emploi,
de formation professionnelle
et de travail, y compris de travail
indépendant ou non salarié, ainsi
que de conditions de travail et de
promotion professionnelle .
Flipbook réf : FB –DISCRIM
www.guillard-publications.com
lutte contre les discriminations
2° Toute discrimination directe ou
indirecte fondée sur le sexe,
l'appartenance
ou la non-appartenance,
vraie ou supposée,
à une ethnie ou une race,
la religion ou les convictions,
le handicap, l'âge, l'orientation
ou identité sexuelle
ou le lieu de résidence est interdite
en matière d'affiliation
et d'engagement dans une
organisation syndicale ou
professionnelle, y compris
d'avantages procurés par elle,
d'accès à l'emploi, d'emploi,
de formation professionnelle
et de travail, y compris de travail
indépendant ou non salarié, ainsi
que de conditions de travail et de
promotion professionnelle .
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