Toute personne qui s'estime victime
d'une discrimination directe ou
indirecte présente devant la
juridiction compétente les faits
qui permettent d'en présumer
l'existence.
Au vu de ces éléments,
il appartient à la partie
défenderesse de prouver que la
mesure en cause est justifiée par
des éléments objectifs étrangers
à toute discrimination.
Le présent article ne s'applique pas
devant les juridictions pénales.
Flipbook réf : FB –DISCRIM
www.guillard-publications.com
lutte contre les discriminations
Toute personne qui s'estime victime
d'une discrimination directe ou
indirecte présente devant la
juridiction compétente les faits
qui permettent d'en présumer
l'existence.
Au vu de ces éléments,
il appartient à la partie
défenderesse de prouver que la
mesure en cause est justifiée par
des éléments objectifs étrangers
à toute discrimination.
Le présent article ne s'applique pas
devant les juridictions pénales.
Flipbook réf : FB –DISCRIM
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