Constitue une discrimination
directe la situation dans laquelle,
sur le fondement
de son appartenance
ou de sa non-appartenance,
vraie ou supposée,
à une ethnie ou une race,
sa religion, ses convictions,
son âge, son handicap,
son orientation ou
identité sexuelle,
son sexe
ou son lieu de résidence,
une personne est traitée de
manière moins favorable
qu'une autre ne l'est,
ne l'a été
ou ne l'aura été
dans une situation comparable.
Flipbook réf : FB –DISCRIM
www.guillard-publications.com
lutte contre les discriminations
Constitue une discrimination
directe la situation dans laquelle,
sur le fondement
de son appartenance
ou de sa non-appartenance,
vraie ou supposée,
à une ethnie ou une race,
sa religion, ses convictions,
son âge, son handicap,
son orientation ou
identité sexuelle,
son sexe
ou son lieu de résidence,
une personne est traitée de
manière moins favorable
qu'une autre ne l'est,
ne l'a été
ou ne l'aura été
dans une situation comparable.
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