I. - Le harcèlement sexuel est
le fait d'imposer à une personne,
de façon répétée, des propos
ou comportements à connotation
sexuelle qui soit portent atteinte
à sa dignité en raison de leur
caractère dégradant ou humiliant,
soit créent à son encontre une
situation intimidante, hostile ou
offensante.
II. - Est assimilé au harcèlement
sexuel le fait, même non répété,
d'user de toute forme de pression
grave dans le but réel ou apparent
d'obtenir un acte de nature sexuelle,
que celui-ci soit recherché au profit
de l'auteur des faits ou au profit d'un
tiers.
Flipbook réf : FB –HARCELEMENT-CP
www.guillard-publications.com
lutte contre le harcelement sexuel et moral code penal flipbook
I. - Le harcèlement sexuel est
le fait d'imposer à une personne,
de façon répétée, des propos
ou comportements à connotation
sexuelle qui soit portent atteinte
à sa dignité en raison de leur
caractère dégradant ou humiliant,
soit créent à son encontre une
situation intimidante, hostile ou
offensante.
II. - Est assimilé au harcèlement
sexuel le fait, même non répété,
d'user de toute forme de pression
grave dans le but réel ou apparent
d'obtenir un acte de nature sexuelle,
que celui-ci soit recherché au profit
de l'auteur des faits ou au profit d'un
tiers.
Flipbook réf : FB –HARCELEMENT-CP
www.guillard-publications.com