Est nulle de plein droit toute
disposition figurant notamment
dans un contrat de travail, une
convention ou accord collectif de
travail, un accord de salaires,
un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un
employeur ou d'un groupement
d'employeurs et qui, contrairement
aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6,
comporte, pour un ou des salariés
de l'un des deux sexes, une
rémunération inférieure à celle
de salariés de l'autre sexe pour
un même travail ou un travail de
valeur égale.
La rémunération plus élevée dont
bénéficient ces derniers salariés
est substituée de plein droit à celle
que comportait la disposition
entachée de nullité.
Réf : FB-REMUNERATION-FH-CdT
www.guillard-publications.com
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Est nulle de plein droit toute
disposition figurant notamment
dans un contrat de travail, une
convention ou accord collectif de
travail, un accord de salaires,
un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un
employeur ou d'un groupement
d'employeurs et qui, contrairement
aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6,
comporte, pour un ou des salariés
de l'un des deux sexes, une
rémunération inférieure à celle
de salariés de l'autre sexe pour
un même travail ou un travail de
valeur égale.
La rémunération plus élevée dont
bénéficient ces derniers salariés
est substituée de plein droit à celle
que comportait la disposition
entachée de nullité.
Réf : FB-REMUNERATION-FH-CdT
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