Sous réserve des dispositions particulières
du présent code, nul ne peut :
1° Mentionner ou faire mentionner dans
une offre d'emploi le sexe ou la situation
de famille du candidat recherché.
Cette interdiction est applicable pour
toute forme de publicité relative à une
embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ;
2° Refuser d'embaucher une personne,
prononcer une mutation, résilier ou refuser
de renouveler le contrat de travail d'un
salarié en considération du sexe, de la
situation de famille ou de la grossesse
sur la base de critères de choix différents
selon le sexe, la situation de famille ou la
grossesse ;
3° Prendre en considération du sexe ou
de la grossesse toute mesure, notamment
en matière de rémunération, de formation,
d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de
mutation.
Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT
www.guillard-publications.com
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Sous réserve des dispositions particulières
du présent code, nul ne peut :
1° Mentionner ou faire mentionner dans
une offre d'emploi le sexe ou la situation
de famille du candidat recherché.
Cette interdiction est applicable pour
toute forme de publicité relative à une
embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ;
2° Refuser d'embaucher une personne,
prononcer une mutation, résilier ou refuser
de renouveler le contrat de travail d'un
salarié en considération du sexe, de la
situation de famille ou de la grossesse
sur la base de critères de choix différents
selon le sexe, la situation de famille ou la
grossesse ;
3° Prendre en considération du sexe ou
de la grossesse toute mesure, notamment
en matière de rémunération, de formation,
d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de
mutation.
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