Le plan pour l'égalité professionnelle
s'applique,
sauf si l'autorité administrative s'y
oppose,
dans des conditions déterminées par
voie réglementaire.
Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT
www.guillard-publications.com
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Le plan pour l'égalité professionnelle
s'applique,
sauf si l'autorité administrative s'y
oppose,
dans des conditions déterminées par
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