Si, au terme de la négociation,
aucun accord n'est intervenu,
l'employeur peut mettre en
oeuvre le plan pour l'égalité
professionnelle, sous réserve
d'avoir préalablement consulté
et recueilli l'avis du comité
d'entreprise, ou, à défaut,
des délégués du personnel.
Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT
www.guillard-publications.com
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Si, au terme de la négociation,
aucun accord n'est intervenu,
l'employeur peut mettre en
oeuvre le plan pour l'égalité
professionnelle, sous réserve
d'avoir préalablement consulté
et recueilli l'avis du comité
d'entreprise, ou, à défaut,
des délégués du personnel.
Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT
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