Pour assurer
l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes,
les mesures visant à établir
l'égalité des chances prévues à
l'article L. 1142-4 peuvent faire
l'objet d'un plan pour l'égalité
professionnelle négocié dans
l'entreprise.
Ces mesures sont prises au vu
notamment du rapport sur la
situation comparée des femmes
et des hommes prévu à l'article
L. 2323-57.
Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT
www.guillard-publications.com
egalite professionnelle femme homme flipbook
Pour assurer
l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes,
les mesures visant à établir
l'égalité des chances prévues à
l'article L. 1142-4 peuvent faire
l'objet d'un plan pour l'égalité
professionnelle négocié dans
l'entreprise.
Ces mesures sont prises au vu
notamment du rapport sur la
situation comparée des femmes
et des hommes prévu à l'article
L. 2323-57.
Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT
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