Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut :
1° Mentionner ou faire mentionner
dans une offre d'emploi le sexe
ou la situation de famille du candidat
recherché. Cette interdiction est
applicable pour toute forme de publicité
relative à une embauche et quels que
soient les caractères du contrat de
travail envisagé ;
2° Refuser d'embaucher une personne,
prononcer une mutation, résilier ou
refuser de renouveler le contrat de
travail d'un salarié en considération du
sexe, de la situation de famille ou de la
grossesse sur la base de critères de
choix différents selon le sexe, la
situation de famille ou la grossesse ;
3° Prendre en considération du sexe
ou de la grossesse toute mesure,
notamment en matière de rémunération,
de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle ou de mutation.
Réf : FB-EGALITE.PROFESSIONNELLE-FH-CdT
www.guillard-publications.com
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Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut :
1° Mentionner ou faire mentionner
dans une offre d'emploi le sexe
ou la situation de famille du candidat
recherché. Cette interdiction est
applicable pour toute forme de publicité
relative à une embauche et quels que
soient les caractères du contrat de
travail envisagé ;
2° Refuser d'embaucher une personne,
prononcer une mutation, résilier ou
refuser de renouveler le contrat de
travail d'un salarié en considération du
sexe, de la situation de famille ou de la
grossesse sur la base de critères de
choix différents selon le sexe, la
situation de famille ou la grossesse ;
3° Prendre en considération du sexe
ou de la grossesse toute mesure,
notamment en matière de rémunération,
de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle ou de mutation.
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