Sans préjudice de l'application des
autres règles assurant le
respect du principe d'égalité :
1° Toute discrimination directe ou
indirecte fondée sur l'appartenance
ou la non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie ou une race
est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
sociaux, d'éducation, d'accès aux
biens et services ou de fourniture
de biens et services.
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lutte contre les discriminations
Sans préjudice de l'application des
autres règles assurant le
respect du principe d'égalité :
1° Toute discrimination directe ou
indirecte fondée sur l'appartenance
ou la non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie ou une race
est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
sociaux, d'éducation, d'accès aux
biens et services ou de fourniture
de biens et services.
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