Constitue une discrimination
indirecte une disposition,
un critère ou une pratique neutre en
apparence, mais susceptible
d'entraîner, pour l'un des motifs
mentionnés au premier alinéa,
un désavantage particulier pour des
personnes par rapport à d'autres
personnes,
à moins que cette disposition,
ce critère ou cette pratique ne soit
objectivement justifié
par un but légitime
et que les moyens pour réaliser ce
but ne soient nécessaires
et appropriés.
Flipbook réf : FB –DISCRIM
www.guillard-publications.com
lutte contre les discriminations
Constitue une discrimination
indirecte une disposition,
un critère ou une pratique neutre en
apparence, mais susceptible
d'entraîner, pour l'un des motifs
mentionnés au premier alinéa,
un désavantage particulier pour des
personnes par rapport à d'autres
personnes,
à moins que cette disposition,
ce critère ou cette pratique ne soit
objectivement justifié
par un but légitime
et que les moyens pour réaliser ce
but ne soient nécessaires
et appropriés.
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