Ce principe ne fait pas obstacle :
- à ce que soient faites des
différences selon le sexe lorsque
la fourniture de biens et services
exclusivement ou essentiellement
destinés aux personnes de sexe
masculin ou de sexe féminin est
justifiée par un but légitime et que
les moyens de parvenir à ce but
sont nécessaires et appropriés ;
- au calcul des primes et à
l'attribution des prestations
d'assurance dans les conditions
prévues par l'article L. 111-7
du code des assurances ;
- à l'organisation d'enseignements
par regroupement des élèves en
fonction de leur sexe.
Flipbook réf : FB –DISCRIM
www.guillard-publications.com
lutte contre les discriminations
Ce principe ne fait pas obstacle :
- à ce que soient faites des
différences selon le sexe lorsque
la fourniture de biens et services
exclusivement ou essentiellement
destinés aux personnes de sexe
masculin ou de sexe féminin est
justifiée par un but légitime et que
les moyens de parvenir à ce but
sont nécessaires et appropriés ;
- au calcul des primes et à
l'attribution des prestations
d'assurance dans les conditions
prévues par l'article L. 111-7
du code des assurances ;
- à l'organisation d'enseignements
par regroupement des élèves en
fonction de leur sexe.
Flipbook réf : FB –DISCRIM
www.guillard-publications.com